civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241

Article L241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés

Article 5

—

B. - Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/ non ?

Article 50-1

—

A compter du 1er janvier 2040, les niveaux d'exigence spécifiés aux 2 et 3 du III du présent article sont respectés, à l'exception du dernier alinéa du 3 du III du présent article. III.-Cumulativement : 1 .

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L.

Article Tableau annexe 3

—

235 : : 2ème échelon : 209 : 252 : 211 : 255 : : 3ème échelon : 219 : 266 : 221 : 268 : : 4ème échelon : 231 : 283 : 233 : 286 : : 5ème échelon : 241

Article 2

—

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier

Article A114-0-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 30 > 54

Code de la mutualité

Le montant annuel de l'indemnité ne peut excéder une limite égale au montant du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour l'année considérée.

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

leur mise en œuvre par les organismes locaux ; 3° (Abrogé) 3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant

Article 4

—

Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241

Article 20

—

Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.

Article 20

—

Article R146-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 59

Code de l'action sociale et des familles

vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d'orientation professionnelle prises au titre de l'article L. 241

Article 241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé dans les mêmes conditions de formes et de durée, à la date fixée par le préfet dans l'arrêté de convocation prévu à l'article 241-5.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Les droits d'usage autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un

Article D741-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code rural (nouveau)

-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

Article D635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; En cas de période

Page 27 · 44 866 résultats

← Précédent Suivant →