articles L. 241-3 et L. 241-11 devenus les articles L. 331-3 et L. 331-16 du Code de l'environnement concernant les parcs nationaux, que la zone interdite à la chasse a été instituée par cet article L

conclu avec la SARL Pascal X... dont il était le gérant, perçu des maîtres de l'ouvrage des versements anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble les articles R. 241-51

R. 241-35 du Code du travail, elle constitue la condition nécessaire de l'existence de cette infraction, l'article R. 241-10 du Code du travail donnant au chef d'entreprise un délai d'un mois pour régulariser

rejet

cassation

rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.241-13-1, D.241-21 et D.241-22 du Code de la sécurité

L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale

R.241-51-1 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'avis des délégués du

En application de l'article D 241-7, le nombre d'heure rémunérée correspond au nombre d'heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois civil considéré et l'article L

700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QU' en application des articles L. 241-13, III et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des lois n° 2007-1223 du 21 août 2007 et

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

affaires de sécurité sociale d'Evry, 16 septembre 2004), que la société Autogrill gares Ile-de-France, qui exploite un restaurant, ayant appliqué la réduction forfaitaire des cotisations prévue à l'article

cassation

cassation

de l'article 406 ancien, moins sévère ; " alors que l'article L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation vise le détournement de fonds reçus " à l'occasion d'un contrat de société ou de

l'article L. 241-13 du même code, lorsque sa rémunération entrait dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations