licenciement résultait de ce que Mme X... avait, compte tenu de sa candidature aux élections de délégué du personnel en date du 3 mai 1993, bénéficié pendant 6 mois de la protection prévue par la loi par l'article

prononcer sur la responsabilité du prévenu à son égard ; qu'en affirmant que Marc X... avait engagé entièrement sa responsabilité civile à l'égard de Stéphane Y... de Z..., la cour d'appel a violé l'article

3 et 706-5 du Code de procédure pénale et le principe d'égalité devant la loi ; Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article

X..., Y... et Z... ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu de l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, sont soumis à autorisation de la commission départementale d'urbanisme

Cette qualité est appréciée au regard de la situation financière et des perspectives d'activité de l'office ainsi que des résultats d'un contrôle opéré en vertu de l'article L. 451-1" ; Considérant qu'il

déclaré celui-ci recevable en sa constitution de partie civile, dit que cette constitution ne pouvait avoir pour objet que d'intervenir au soutien de l'action publique compte tenu des dispositions de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont soumis pour autorisation à la

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain

450, alinéa 2, du code de procédure civile » ; que l'arrêt encourt ainsi la nullité par application des dispositions des articles 450, 451 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mention

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

1134 du Code civil et les articles L. 451 du Code de la sécurité sociale et 103 et 108 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

H... la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale exclut toute action en réparation des accidents

Z... ; qu'en ne déduisant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue

aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles