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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372142cd580146773f24d8

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eecd580146773ef968

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9c4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et qu'un mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f00c7

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'ordonnance d'expropriation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720fccd580146773f00ca

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720fecd580146773f01ba

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02a6

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02b1

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137210ccd580146773f090d

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137210ecd580146773f09fa

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372113cd580146773f0c71

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f114e

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372124cd580146773f14df

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a82

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a83

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9e

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1ba3

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1ba4

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613722a5cd580146773ff94a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eecd580146773ef970

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Source officielle

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