de Mme [F], domiciliée à [Localité 2], sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

La société XpFibre fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation et réformation de l'article 4 de la décision, alors : « 1°/ que, les opérateurs d'immeubles ou d'infrastructures doivent

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-6-1, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

1224-1 du code du travail ». 4.

Sur le moyen, tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties : Vu les articles 1, 3, 4 et 47 de cette loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une route, une collision

9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni, ensemble les articles 3 et 88-1 de la Constitution

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4.

"Les comptes ont été trafiqués par [L] [G] avec la complicité du centre de gestion", déclare [C] [E], président de la [1] et administrateur de [2] à cette époque. » 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 593, 595-34, 695-22-1 4° et 695-24 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

Toutefois, il n’a pas présenté d’observations dans le délai qui lui était imparti. 3.     Le requérant allègue une violation des articles 3, 5 § 1 et 5 § 4 de la Convention. 4.

/ à Mme [WV] [M]-[L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [L] épouse [I], domiciliée [Adresse 12] (États-Unis), 3°/ à Mme [F] [L] épouse [CM], domiciliée [Adresse 9], 4°/ à Mme [C] [L], domiciliée

La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, devenus respectivement D. 442-2 et D. 442-3, du code de commerce, désignant les seules

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est loisible au législateur de poser des

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

la commission politique sociale et au dernier alinéa de l'article 8.3 concernant les représentants de proximité. 4.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen proposé pour Mme [W] et M.

L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ; 4°/ que, subsidiairement, si les obligations de non-concurrence se justifient pour des périodes n'excédant généralement pas