ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article

quatre-vingt-dix-neuf salariés et les membres de la commission en charge de ces attributions au sein des comités sociaux et économiques des entreprises de plus de trois cents salariés ; - le nouvel article

L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares

au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) soutient que l'article

L.1111-2,, L.2312-2, L.2314-1, L.2314-28 et R.2314-1 du code du travail, ensemble l'article L.642-5 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour la détermination du nombre des délégués

professionnelles mettant en jeu l' intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, peut, même s'il ne remplit pas les conditions d'ancienneté fixées par les articles

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le pourvoi, formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision conformément aux dispositions de l'article

L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'article

candidatures au second tour ne dispense pas les candidats de respecter les conditions d'éligibilité et en particulier celle tenant à l'inscription sur les listes électorales, le tribunal a violé les articles

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

Les dispositions des articles R.2314-24 et R.2314-25 sont applicables à ces contestations ».

l'unité économique et sociale des établissements et associations de la Fédération nationale Léo Lagrange qui s'est déroulé le 13 octobre 2009 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD

représentation du personnel au second collège du comité social et économique de la société, le jugement rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois, aux motifs que l'article

exercée par la société Koch et associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bari Btp, fût tardive, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les