rejet

(fondé sur l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 aux sièges à pourvoir) est erroné et ne peut prospérer ; qu'en second lieu, il résulte également expressément des dispositions de l'article

cassation

rejet

rejet

syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2314-3-1 dudit code.

de son élection en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30

. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, des élections

cassation

rejet

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

cassation

cassation

cassation

L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du

annulation

C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.