Les fonctions d'assesseur sont incompatibles avec les fonctions de président ou de secrétaire général d'un conseil régional, d'un conseil central ou du conseil national.

Article L1311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 65

Code général des collectivités territoriales

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles

Article 210 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la

Article L2113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

ou régions concernés par décret en Conseil d'Etat pris, en l'absence de délibérations contraires et motivées des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.

Article 23

—

des ressources humaines ; 3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ; 4° Pour

Article 27

—

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

du conseil municipal.

Article 2

—

Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :

Article 6

—

Le conseil médical ministériel est composé : Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

Article L4322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Code de la santé publique

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional ou interrégional de l'ordre des pédicures-podologues devant le Conseil national.

Article 24

—

Le conseil national est élu pour six ans par les membres des conseils régionaux parmi les personnes exerçant ou ayant exercé un mandat de membre d'un conseil régional. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Article 28

—

et conseils d'administration : a) Lorsqu'ils perdent leur mandat au sein d'un conseil ou d'un conseil d'administration des organismes du régime général ; b) Lorsque les nouveaux représentants des conseils et conseils d'administration sont désignés selon

Article L238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal.

Article 7-3

—

Les conseillers principaux d'éducation stagiaires mentionnés à l'article 7-1 sont, à l'issue de leur stage et après avis donné sur leur manière de servir durant l'année de stage par le jury mentionné à l'article 7, titularisés par décision du ministre

Article R4124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14

Code de la défense

Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 38

—

Le conseil d'une école magistrale et doctorale de site peut tenir lieu, le cas échéant, de conseil de perfectionnement des formations de master dans les domaines disciplinaires qu'il couvre.

Article 16

—

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Code monétaire et financier

agissant en vertu d'un mandat délivré par un client.

Article 2

—

Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France

Article L5219-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 80

Code général des collectivités territoriales

Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1.

Page 27 · 85 030 résultats

← Précédent Suivant →