Codes de loi français

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article 4

Chaque commission comprend : 1° Un collège employeurs composé de cinq représentants proposés par les organisations professionnelles ; 2° Un collège de cinq représentants proposés par les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au

Article L6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 mobilise son compte personnel de formation en application de l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article 216

. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article 4

Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

, sauf en ce qui concerne le personnel employé d'une manière permanente dans un même département.

Article R6323-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Article R3512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions

Article 17

Le salarié dont prend fin le contrat de travail avec une entreprise adhérant à l'une des institutions visées au présent titre conserve le bénéfice de la fraction de ses versements personnels affectée à la constitution d'une retraite, d'un capital en cas

Article 1

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) effectue un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) auprès d'un échantillon

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article L741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel

Article L2316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Lorsque aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents un salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des

Article L2242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant

Article Annexe 2

technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février 2010) (arrêté du 23 février 2010) du lien social et prévenir les situations de conflits ou de dysfonctionnements par une présence active des situations de tension

Article CTS 25

Une attention spéciale doit être portée à l'éloignement des équipements spéciaux (générateur de fumée, projecteurs lasers, tables de mixage, etc.) par interposition d'écrans adaptés ou par la mise hors de portée du public.

Article 6

Le comité compétent est celui du département où s'est produit le fait générateur du dommage. Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.