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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102319_20240222
22 février 2024
au-dessus des PHEC mentionné ci-dessous devra obligatoirement être : - de surface proportionnée à la surface habitable : 15 % de la surface de plancher totale du logement avec un minimum de 9 m² et d'une
2ème Chambre
DTA_2306685_20250507
7 mai 2025
de 3,86 m² de surface dédiée au rangement des vélos. 6.
Pôle 4 - Chambre 6
61629bc6eaaf44d62f53e9d4
8 juin 2012
-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. **** En 2000, la SCEA [E] [G] a chargé M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300297
14 mai 2020
L..., en surface habitable, et qu'il décrit ainsi : appartement de type T4 meublé sur deux niveaux à usage d'habitation, avec un premier niveau de 75 m² et un « sousplex : chambre ou pièce de vie de 35
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
résultant de l'extension, la circonstance que la surface des extensions soit deux fois supérieure à la surface d'origine n'est pas de nature à la faire regarder comme une construction nouvelle au sens
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation" ; Pour
1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
L'acte de vente, par ailleurs, mentionne la surface de la parcelle et non la surface habitable ou l'emprise au sol.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
habitable.
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
rénovation complète, et les prix exprimés dans ses actes de vente doivent donc être rapportés à leur surface bâtie et non directement à partir de la surface des parcelles. 3) Références du commissaire
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2400235_20250313
13 mars 2025
n'est constituée que si le demandeur, d'une part, est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et, d'autre part, occupe un logement d'une surface habitable au moins
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a935
7 février 2008
2007, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Tours a notamment condamné la société DU VIVIER DES LANDES INC à payer à Richard X..., à titre provisionnel, la somme de 37 231, 98 euros augmentée
3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
Enfin, il est constant que le projet, comptant 96 logements et 140 places de stationnement, engendrera une augmentation du trafic routier sur la rue Yvan Tourgueneff.
Juge unique (5)
DTA_2203211_20220907
7 septembre 2022
habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100707
26 juin 2013
2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
8ème chambre
DTA_2404044_20260430
30 avril 2026
Toutefois, à l’issue de la phase d’avant-projet-définitif, la commune a arrêté plusieurs modifications des travaux initialement prévus, incluant notamment une augmentation de la surface plancher de soixante-dix
4ème chambre
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Chatou a délivré à la société Chatou Watier un permis de construire portant sur la démolition, la rénovation
ECLI:FR:CCASS:2013:C300266
26 février 2013
dans la promesse de substitution a fait défaillir la condition suspensive contenue dans le compromis de vente du 29 décembre 1998 relative à l'édification d'une construction à usage commercial d'une surface
11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
la même annexe : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
En matière d'expropriation, il convient de retenir la surface utile définie par le code de la construction de l'habitation comme étant égale à la surface habitable, augmentée de la moitié des surfaces
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