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1 539 résultats pour « augmentation de la surface habitable par rénovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102319_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

au-dessus des PHEC mentionné ci-dessous devra obligatoirement être : - de surface proportionnée à la surface habitable : 15 % de la surface de plancher totale du logement avec un minimum de 9 m² et d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306685_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

de 3,86 m² de surface dédiée au rangement des vélos. 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629bc6eaaf44d62f53e9d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

-signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, président et par Mademoiselle Camille RENOUX, greffier. **** En 2000, la SCEA [E] [G] a chargé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300297

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

L..., en surface habitable, et qu'il décrit ainsi : appartement de type T4 meublé sur deux niveaux à usage d'habitation, avec un premier niveau de 75 m² et un « sousplex : chambre ou pièce de vie de 35

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

A... était agent d'entretien et percevait un salaire mensuel de 600 euros, le loyer mensuel de 350 euros a été augmenté à hauteur de 450 euros (quittance du mois d'avril 2011) lorsque Mme I...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

résultant de l'extension, la circonstance que la surface des extensions soit deux fois supérieure à la surface d'origine n'est pas de nature à la faire regarder comme une construction nouvelle au sens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation" ; Pour

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6866d36ad33109fd079b0de8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'acte de vente, par ailleurs, mentionne la surface de la parcelle et non la surface habitable ou l'emprise au sol.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557f

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

habitable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

rénovation complète, et les prix exprimés dans ses actes de vente doivent donc être rapportés à leur surface bâtie et non directement à partir de la surface des parcelles. 3) Références du commissaire

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400235_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

n'est constituée que si le demandeur, d'une part, est handicapé ou a à sa charge une personne handicapée ou au moins un enfant mineur et, d'autre part, occupe un logement d'une surface habitable au moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a935

Appel

7 février 2008

7 février 2008

2007, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Tours a notamment condamné la société DU VIVIER DES LANDES INC à payer à Richard X..., à titre provisionnel, la somme de 37 231, 98 euros augmentée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, il est constant que le projet, comptant 96 logements et 140 places de stationnement, engendrera une augmentation du trafic routier sur la rue Yvan Tourgueneff.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2203211_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100707

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, à l’issue de la phase d’avant-projet-définitif, la commune a arrêté plusieurs modifications des travaux initialement prévus, incluant notamment une augmentation de la surface plancher de soixante-dix

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

dans le dernier état de ses écritures : d’annuler l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Chatou a délivré à la société Chatou Watier un permis de construire portant sur la démolition, la rénovation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300266

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

dans la promesse de substitution a fait défaillir la condition suspensive contenue dans le compromis de vente du 29 décembre 1998 relative à l'édification d'une construction à usage commercial d'une surface

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206253_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la même annexe : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

En matière d'expropriation, il convient de retenir la surface utile définie par le code de la construction de l'habitation comme étant égale à la surface habitable, augmentée de la moitié des surfaces

Source officielle

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