CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 539 résultats pour « augmentation de la surface habitable par rénovation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209424_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

; - les travaux réalisés n'ont pas augmenté la surface habitable ; - la rénovation réalisée n'a pas eu pour effet de modifier de manière substantielle le bâtiment ; - à supposer que des travaux

Source officielle

Page 1 sur 77

Suivant →
CC

civ3

613721afcd580146773f616b

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

de la cuisine et la création d'une salle d'eau avec douche et WC, à défaut d'augmentation de la surface habitable, n'avaient pas augmenté le confort de l'immeuble (manque de base légale au regard des

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c7e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

novembre 1998 et communiqué avec les conclusions de l'Administration signifiées le 23 août 2000 que l'immeuble sis 108, rue Eau de Robec comportait, avant la réalisation de travaux d'aménagement, de rénovation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

NOTAIRE II, AUX MOTIFS QUE : « Le notaire qui prête son concours à l'établissement d'actes authentiques doit veiller à leur efficacité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

7 juin 2006 par la communauté urbaine de Strasbourg au vu d'une notice descriptive faisant état, pour le 5e étage, d'une surface hors oeuvre de 88,30 m² et d'une surface habitable de 104 m² correspondant

Source officielle
CC

civ3

60794c659ba5988459c4562b

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La convention précise également les conditions d'évolution du loyer. / La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2, augmentée de la moitié, dans la

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

mur de pierres avaient été reconstruits et que l'ouvrage n'avait plus la même apparence, d'autre part, que la surface de la terrasse avait été augmentée ; que ces travaux pouvant être réalisés sur le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204635_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'aménagement de l'étage de cette partie secondaire du logement devait créer une surface habitable de 12,5 m² environ (par augmentation de la hauteur sous plafond).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300279

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300546_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110496

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ces travaux sont des travaux d'amélioration du bien car ils ont notamment permis d'augmenter la surface habitable et donc, d'augmenter la plus-value de l'immeuble ; que le premier juge a visé dans sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300278

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

c'est ainsi la comparaison entre la surface habitable, ainsi entendue, prévue au contrat et la surface [habitable] réelle qui permet de déterminer s'il y a lieu de réduire le prix du bien ; qu'en jugeant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

ou de la surface habitable. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905742_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

la surface habitable totale déclarée du bien, portée de 90 m² à 108 m².

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905745_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

la surface habitable totale déclarée du bien, portée de 90 m² à 108 m².

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c25

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES, AUX PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT OU UNE AUGMENTATION

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82e5

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

la surface habitable de l'immeuble et son confort, retient que si les travaux effectués par la société Ines ont eu pour résultat d'augmenter le confort des locataires par la création de WC privatifs dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a91b

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

de l'ensemble immobilier de la résidence de la Nativité à Aix en Provence en lui indiquant la surface habitable totale, le nombre d'appartements et le nombre de parkings, le prix de vente, le planning

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e8

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

PAS AUGMENTE LA SURFACE HABITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SUSDIT, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ABOUTI A UNE REDISTRIBUTION DES PIECES, AVEC AMENAGEMENT DE LA CUISINE ET CREATION

Source officielle