AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2209424_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; - les travaux réalisés n'ont pas augmenté la surface habitable ; - la rénovation réalisée n'a pas eu pour effet de modifier de manière substantielle le bâtiment ; - à supposer que des travaux
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civ3
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25 mars 1992
25 mars 1992
de la cuisine et la création d'une salle d'eau avec douche et WC, à défaut d'augmentation de la surface habitable, n'avaient pas augmenté le confort de l'immeuble (manque de base légale au regard des
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