PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [E], [W], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [P], [N], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [M], [P], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

Madame et Monsieur X, dans un courrier du 6 août 2018, que le dossier médical de leur fils avait fait l'objet d'une saisie judiciaire le 9 décembre 2016, de sorte que sa communication nécessiterait l'autorisation

ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUNEAU, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU DES COSTES, CONTRE UN JUGEMENT

code civil, selon lesquelles, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni renoncer à un droit du mineur sans l'autorisation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'ordonnance infirmative attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention en date du 25 novembre

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [V], [X], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [R], [W], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [U], [V], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [S], [K], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [M], [D], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [J], [Z], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [K], [T], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [P], [V], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [T], [H], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [A], [B], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [R], [J], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en