Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
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Article 10-1-2
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article. VI.
Article L613-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
Elle peut examiner les conditions de leur exploitation et la qualité de leur situation financière en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes mentionnées au 2 de l'article L. 511-21.
Article L8272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L1234-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
Article R811-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national
Article Annexe 6
ANNEXE 6 Année de rupture des engagements Coefficient de reversement 1re année 1 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17
Article 30
-Toute visite effectuée en application des articles 26 à 29-3, 32 et 32-1 fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément soit les membres de la commission, soit les représentants de la société de classification habilitée soit, dans le cas d'une visite
Article Annexe 1
Evolution des modèles familiaux : la question du genre, père-mère, couple conjugal, couple parental, couple mixte, autorité parentale... 3.
Article 30-10
Le rapport sur les dangers majeurs, prévu à l'article 7-3, fait l'objet d'un réexamen approfondi par l'exploitant et, le cas échéant, d'une mise à jour, au moins tous les cinq ans ou plus tôt à la demande du préfet.
Article L243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Article L262-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Article L272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80
cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général.
Article L613-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de paiement de fournir des services de paiement sur le territoire de la République française.
Article L613-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.
Article R214-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée : - de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,
Article R822-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article 11
25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs de cabinet des autorités
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