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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008031714
1 décembre 2000
hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement
5 SS
CETAT:CETATEXT000008031795
29 décembre 2000
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008032022
15 décembre 2000
supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine", et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 du décret susvisé du 23 novembre 1970 pris pour son application : "En ce qui concerne les règles d'avancement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943879
25 juin 1997
conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement
10 SS
CETAT:CETATEXT000007885869
24 mai 1995
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007908358
27 octobre 1995
4 SS
CETAT:CETATEXT000007909166
8 mars 1996
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007909477
10 juillet 1996
X... présentée en vue d'être inscrit au tableau d'avancement, pour l'année 1990, au grade de brigadier-chef de la police nationale ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007910820
5 avril 1996
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007914511
30 décembre 1996
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007895562
13 janvier 1997
administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'a pas inscrite au tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007895569
administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne l'a pas inscrit au tableau d'avancement
CETAT:CETATEXT000007895575
CETAT:CETATEXT000007896289
6 septembre 1995
promotions faites soit à son grade, soit aux grades supérieurs de son corps, soit dans un corps différent dont les agents sont susceptibles de se trouver en concurrence avec lui pour l'accès par voie d'avancement
CETAT:CETATEXT000007896329
18 octobre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-222
CETAT:CETATEXT000007897170
6 mai 1996
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande d'avancement, l'intéressé était en position de disponibilité ; que, dès lors, le ministre de l'équipement, du logement, des
CETAT:CETATEXT000007898816
7 SS
CETAT:CETATEXT000007899518
4 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000007900148
18 mars 1996
1 SS
CETAT:CETATEXT000007900671
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