de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile "SNOMAC

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-1 du Code de l'aviation civile, issu de la loi du 4 avril 1953, ensemble l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1937, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation

bord d'un hélicoptère telle qu'elle est définie par l'arrêté du 25 février 1985 comprend toutes les décisions nécessaires pour l'exécution de la mission et toutes les tâches prévues par le Code de l'aviation

[U] [S] en application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote dans le transport aérien public le 30 novembre 2008 en raison

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le

la convention de Chicago du 7 décembre 1944, relative à l'aviation civile internationale, dans des conditions notamment conformes à l'annexe III traitant des normes et pratiques recommandées ; que, pour

bagages en soute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu le code de l'aviation

(Seine-Saint-Denis), 2 / du Syndicat national des officiers mécaniciens aviation civile (SNOMAC), ayant son siège Centre Gambart de Lignières, Cédex A 241, Orly Aérogare (Val-de-Marne), ci-devant et

X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation

du 20 février 1990 autorisant la compagnie nationale Air France à affrêter temporairement des aéronefs étrangers pour des liaisons de cabotage ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation

Jacques, contre l'arrêt n° 431 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990, qui, pour infractions aux règles de l'aviation civile, l'a condamné, d'une part

; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ; Vu le code de justice

L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION

d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le