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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000020540182
Droit administratif La définition de l'administration. 1.4.2. Les sources du droit administratif La Constitution. 1.4.3. Les structures administratives L'administration d'Etat. 1.4.4.
Article 121-9
A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.
Article 111-10
A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.
Article 382 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par
Article L3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L4132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article Annexe 3
LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur
Article R4139-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Le versement reprend dans l'éventualité où l'officier rayé des cadres n'intègre pas le corps ou cadre d'emplois d'accueil dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4139-19.
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement.
Article L211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer
Article 4
L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Article Annexe 3
La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :
Article 3
L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article 3
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans
Article 2
L'ordonnancement des cotisations de sécurité sociale à la charge des agents et ouvriers et les cotisations à la charge de l'administration est obligatoirement effectué par l'ordonnateur compétent en même temps que les émoluments auxquels se rapportent
Article D412-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 87
Sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l'administration les conditions dans lesquelles les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles.
Article 37
L'agent provisoirement déchargé de sa responsabilité peut demander à ce que sa situation soit réexaminée.
Article 223-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15
une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 3° Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant
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