L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.

Article D814-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de commerce

l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires

Article D7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Par dérogation à l'article R. 613-8, en cas de création ou de reprise d'activité, la première déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise

Article 231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

Article 3-3

—

d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou

Article R163-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 19

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en fonction de la gravité des

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires

Article 3

—

. - Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010. Le VIII s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2009.

Article 3-19

—

département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires

Article 3-22

—

Article 2

—

juridique ; - éventuellement, montant et répartition du capital social ; - nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ; - nom du garant ; - montant de la garantie financière ; - nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ; - chiffre d'affaires

Article D551-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

l'organisation de producteurs ne procède pas à la commercialisation de la production de ses membres ou n'est pas habilitée à négocier les contrats de livraison de leur production, le seuil de 100 000 euros est apprécié au regard de la somme des chiffres d'affaires

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Livre des procédures fiscales

Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article

Article R382-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

A l'expiration de ce délai, l'organisme agréé compétent procède à l'évaluation d'office de l'assiette de la contribution due sur le chiffre d'affaires réalisé, jusqu'à la date de cessation d'activité.

Article 1651 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI France.

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros.

Article 32

—

Situation des médecins exerçant au sein des sociétés d’exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCP, SCM etc. ), l'exercice de

Article 1

—

Toulouse ; ― au Mouvement des entreprises de France du Tarn (MEDEF 81) ; ― à l'association Midi-Pyrénées Entreprendre ; ― à l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) ; ― à l'Institut supérieur des métiers (ISM) ; ― aux cabinets

Article 3

—

élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique). 3° (supprimé) 4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi : Des rayons infrarouges ; Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs "lampes de cabinet

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