LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est ..., en cassation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3 devenu L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, 61 et 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 devenus R. 711-1 et R. 711-17 du Code de la sécurité sociale,

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme X...Tekfa d'un jugement rendu le 18 novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse

la sécurité sociale vers le régime spécial des fonctionnaires.

des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à M.

2, ni remettre en cause le délai imparti à la commission de recours amiable pour statuer, fixé par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, ou le délai de recours ouvert à l'intéressé, dont

sociale ayant bien une compétence générale pour examiner l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et cette compétence générale ne pouvant céder qu'en cas de compétence exclusive

territorial du régime général de sécurité sociale ; que cette décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés étant relative à "l'application des législations et règlementations

Jean X..., titulaire d'une pension militaire de retraite, le droit de racheter, au titre de l'assurance vieillesse, dans le régime général de la sécurité sociale, les cotisations de la période du 1er mars

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/02192 CARSAT RHONE- ALPES C/ [G] LE DEFENSEUR DES DROITS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : «Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires

X... relative à ses périodes de service militaires était infondée, AUX MOTIFS QUE : « Le régime d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale des fonctionnaires civils et des militaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Guiseppa C..., née X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de sécurité sociale militaire à Belgrade (RSFY).

qu'ayant quitté l'administration militaire sans droit à pension, Tafsir Z..., a sollicité la validation de ses périodes militaires par le régime général de sécurité sociale.