dans la mesure où il retient le caractère frauduleux des désignations en prenant en considération la précédente élection du salarié en tant que délégué du personnel et en en tirant la conséquence que

X... serait intervenu à la fin de la période de protection et serait lié à une candidature aux élections du comité d'établissement, quand l'intéressé s'était borné à invoquer une prétendue "candidature

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 17 novembre 1992) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 18 mai 1992 au sein de la Caisse

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2023), en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la Société d'exploitation

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 20 janvier 1994) d'avoir déclaré nulle sa candidature au deuxième tour des élections des délégués du personnel, alors, selon

décidé le licenciement de Mme B... dont l'employeur savait qu'elle avait été à tout le moins participante active de la réunion au cours de laquelle il avait été décidé de demander l'organisation d'élections

Duval, président de l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel

de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein du 18 mai au 9 juin 1995, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-18 du Code du travail n'impose aucune forme à l'invitation des organisations

[W] [X] aux élections du comité d'entreprise et comme délégué du personnel par le syndicat FO lui conférait le statut protecteur, peu important qu'il ait retiré sa candidature avant le scrutin ; que s'il

tour de scrutin des élections de la délégation unique du personnel, fixé au 14 février 2017. 5.

délégués du personnel ; la question ici posée est celle de savoir si les élections partielles des délégués du personnel titulaires peuvent également concerner les postes de suppléants qui seraient également

[W] sur la liste présentée par le syndicat SPECIS-UNSA pour les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance s'est prononcé par jugement

au premier tour des élections des délégués du personnel du 3 décembre 1996, au sein de l'un des établissement de la RATP; que cette dernière en a contesté la recevabilité en se fondant sur l'article

au nouveau syndicat signée par deux cent soixante-dix salariés qui représentaient la quasi-totalité de l'électorat des fondateurs du syndicat démocratique délégués libres aux élections de délégués du

de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8 et 22 novembre 1994, alors selon le pourvoi, d'abord, que la loi n'oblige pas à une invitation de toutes les organisations

de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, annoncé la candidature de M.

de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Y..., en congé de formation du 4 janvier au 31 décembre 1993, était éligible aux fonctions de délégué du personnel suppléant dans son établissement de La Chapelle-Saint-Luc et constaté la régularité de

des délégués du personnel du 26 novembre 1992 à la société Mauris bois et dérivés, alors, selon le moyen, qu'en organisant, le jour du scrutin, de sa propre initiative, une réunion, non prévue au protocole

pour le premier tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le premier collège ; Attendu que le syndicat CFE-CGC Aéroports de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal