la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 11 297,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et ce

qui sera prononcée sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ayant ordonné une expertise médicale, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif déboutant la salariée de sa demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat, qui s'y rattache

2015 au salarié entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen, disant son licenciement fondé sur une faute grave, qui s'y rattache par un lien de dépendance

Christophe X..., demeurant ... (5e), (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

sur l'un seul de ces moyens, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

D'abord, le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence. 11.

à intervenir sur l'une des deux branches du premier moyen de cassation entraînera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts du

, proposé par la société Exploitation Airnet ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société AK Services ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté, par

pourvoi formé par la société du Garage Dussourd à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite la cassation

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 1991 ayant été rejeté par arrêt du 23 novembre 1993, le moyen tiré de la cassation

: Attendu que le pourvoi formé par les époux B..., contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes, ayant été rejeté par arrêt du 5 juin 1991, le moyen, qui sollicite la cassation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 1996 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré de la cassation

2013, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 19 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.339) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué

par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la SCI du Doubs sollicitent l'annulation de l'ordonnance

société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que le pourvoi, formé contre l'arrêt du 16 septembre 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation

Le demandeur sollicite la cassation de l'ordonnance du 24 octobre 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 31 août

Y... invoque, à l'appui de son pourvoi n° Y 88-10.010, quatre moyens de cassation dont le premier est pris de la cassation par voie de conséquence, tirée de l'annulation d'une décision antérieure ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 7 août 1984 en qualité de manutentionnaire par la société Longueserre et Fils, Mme