Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 246 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
LEGIARTI000049957429
le maireL . 211-4 moisAgrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR . 212-3 Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL . 311-10 d'une association
Article R321-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55
réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste
Article R622-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26
et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent article, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Article 5
A moins que le présent Accord n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les allocations de décès acquises en application de
Article 9
L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
Article R334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non ressortissants d'un
Article R5212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90
L'organisme certificateur suspend ou retire le certificat d'un centre ou d'un professionnel certifié lorsque ce dernier ne satisfait plus aux conditions de délivrance de ce certificat.
Article 30-2
Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l' article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée .
Article R2213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants
Article 100 bis
Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable
Article R1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69
Le préfet du lieu de constat d'un manquement prévu aux articles L. 642-1 et L. 642-2 notifie à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Article 6-8
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L
Article 19-1
-L'agent contractuel bénéficie, sur sa demande, d'un congé de présence parentale. Ce congé n'est pas rémunéré.
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Article 796
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Elle est subordonnée à la condition que cette déclaration soit accompagnée : 1° Dans les cas visés aux 1°, 2° et 2° bis du I, d'un certificat de l'autorité militaire constatant que la mort a été causée par une blessure reçue ou une maladie contractée
Article 1
au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération : 100% si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ; 95% si la
Article 230-13.01
Le présent chapitre présente les conditions réglementaires conditionnant l'embarquement de passagers dans le cadre de l'activité de pescatourisme.
Article D1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant
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