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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 279 résultats pour « cause grave (non) »
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EXTRAIT
Article 2
Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
Article L1142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé et des moyens sanitaires nécessaires à la connaissance des menaces sanitaires graves, à leur prévention, à la protection de la population contre
Article D432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer
Article L192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription.
Article L1226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 19
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Article R241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 50
-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de la médecine et de
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 32
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Article R554-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
préfet peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République et le maire, ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 dans des conditions présentant un danger grave
Article Annexe 150-1.VII
Absence, non-conformité ou détérioration grave des feux, marques ou signalisations sonores. 9. Absence ou fonctionnement défectueux du matériel radio pour les communications de détresse et de sécurité. 10.
Article 23
Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie
Article R471-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6.
Article R423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.
Article R4731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article L6523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
L'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat, est allouée, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié lorsqu'il n'a pas droit à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, quelle que
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion Autres provisions techniques* TOTAL des provisions techniques (en Euros) Brutes Nettes Brutes Nettes Brutes Nettes OPERATIONS NON
Article R811-83-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84
fonction ; 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement dans les établissements de moins de cent élèves ; 3° Un représentant du personnel non
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.
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