cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

Le 31 juillet 2017, la société Prosphères a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la société TBI.

Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité quand elle n'est

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

En l'absence de comptabilité, Monsieur [M] [T] s'est trouvé dans l'impossibilité de mesurer l'évolution de la situation financière de la société et de prendre les mesures qui s'imposaient, poursuivant

CORPORATION n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément

relative à la dispense d'avance des frais pharmaceutiques, l'application de ladite convention est subordonnée à la condition que le pharmacien exerce effectivement son activité ; que, par suite, la mesure

La salariée a contesté cette mesure par lettre du 12 septembre 2014, l'estimant discriminatoire, a mis en demeure son employeur de « cesser ce projet de mise à disposition d'un véhicule de société » le

X..., rappelant que l'immeuble était occupé par d'autres commerçants et situé dans un quartier bruyant, la cour d'appel ne pouvait ordonner la cessation et l'interdiction de l'activité de restauration