transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité

UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 1ER FEVRIER 1968 ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE MENTION D'UN AVIS DU SOUS-PREFET DE NEUFCHATEAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1969, POSTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE

cas de la procédure prévue par les articles L. 13-4 et R. 13-21 du Code de l'expropriation qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure déjà engagée du seul fait de la notification de l'arrêté de cessibilité

. : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a,

moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et sur un arrêté de cessibilité

réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions relatives à l'identité des expropriés figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité

Cassation de rabattre l'arrêt prononcé le 25 mars 1997 qui a annulé, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité

A B conteste l'arrêté de cessibilité du 15 avril 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré cessible un terrain lui appartenant sur la commune de Marcoussis.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2024, Mme B A transmet au tribunal une copie du recours gracieux qu'elle a adressé au préfet de l'Hérault contre un arrêté portant cessibilité

1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par Mmes Marthe Z..., Françoise Y..., Annie-Andrée Z... et Mauricette X... tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité

A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 octobre 2022, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation

l'ordonnance du 10 décembre 2014 (n°14/00384) qui rectifie l'ordonnance 3 novembre 2014 (n°14/00371) du chef de la désignation bénéficiaire de l'expropriation, et qui n'a pas pour base l'arrêté de cessibilité

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2012 et de l'arrêté de cessibilité

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté du 8 juillet 2021 est incompétent ; - l'arrêté de cessibilité et le secteur concerné par la déclaration d'utilité publique n'incluent que 7 propriétés alors

V... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 ; Attendu que, l'issue de ce recours

Bouches-du-Rhône portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble lui appartenant, situé 10, boulevard des Italiens à Marseille, qui avait été déclaré insalubre, et déclaration de cessibilité

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE