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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[M], [G] et [E] en paiement de l'indemnité prévue par le contrat. 4.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Sur la validité de la cession de créance et des actes qui y sont rattachés M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d28dcdc6046d4735eb3b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- A titre d'indemnité compensatrice de préavis, un montant de trois mois de salaire, soit 10.749,99 € brut outre 1074,99 € de congés payés afférents - A titre d'indemnité de licenciement, un montant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de cession à un clerc du Notaire en charge de Ia rédaction de l'acte de cession ; - dit que l'acte de cession devra être établi dans les plus brefs délais à compter de la présente ordonnance ; - prescrit

Source officielle
TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il lui sera alloué une indemnité de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance Il sollicite l’indemnisation de son préjudice lié aux frais d’assurance correspondant au montant mensuel de l’assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110331

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° N 17-24.298

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad49

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44db0cdc6046d472f5e2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Exploitant les données financières de ce redressement, la cédante estimait que le prix de la cession avait été minoré en sa défaveur, qu'il aurait dû être de 807'976,44' euros et non de 680'000 euros,

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de cession de la société Colvert a été arrêté, avec cession du fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf3638cf45b25ce353c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 0,50€ le mètre carré, l’expropriant utilise une méthode par comparaison s’appuyant sur huit cessions relatives à des espaces

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253f8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623738

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335badceaa500cb2b75aff

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

[Q] [P], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE DE LA JUSTICE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., d'autre part, prévoient clairement qu'en cas de non-respect des obligations mises à la charge du mandant, celui-ci devra Lui verser une indemnisation dénommée « indemnité compensatrice forfaitaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il convient de prendre en compte le dernier exercice de douze mois réalisé par la société MCGP, soit celui de 2022, pour calculer les indemnités susvisées, et non celui de 2023 qui ne correspond qu'à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02278

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de la contrepartie obligatoire en repos, de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le salarié de ses droits à repos compensateur et contrepartie obligatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Total des salariés non repris 22 ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Total des salariés non repris 22 ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Total des salariés non repris 22 ».

Source officielle

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