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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
[M], [G] et [E] en paiement de l'indemnité prévue par le contrat. 4.
cr
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210055
13 janvier 2022
Sur la validité de la cession de créance et des actes qui y sont rattachés M.
8ème Ch Prud'homale
6971d28dcdc6046d4735eb3b
21 janvier 2026
- A titre d'indemnité compensatrice de préavis, un montant de trois mois de salaire, soit 10.749,99 € brut outre 1074,99 € de congés payés afférents - A titre d'indemnité de licenciement, un montant
Chambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
de cession à un clerc du Notaire en charge de Ia rédaction de l'acte de cession ; - dit que l'acte de cession devra être établi dans les plus brefs délais à compter de la présente ordonnance ; - prescrit
Chambre 4 Cabinet 1
6949be2975782d5f064a10ad
3 octobre 2025
Il lui sera alloué une indemnité de 2000 euros au titre du préjudice de jouissance Il sollicite l’indemnisation de son préjudice lié aux frais d’assurance correspondant au montant mensuel de l’assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110331
5 juin 2019
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° N 17-24.298
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad49
12 décembre 2007
ARRET No CGEA ILE DE FRANCE EST C / X... Y... Z... A...
Chambre 3-4
69f44db0cdc6046d472f5e2b
30 avril 2026
Exploitant les données financières de ce redressement, la cédante estimait que le prix de la cession avait été minoré en sa défaveur, qu'il aurait dû être de 807'976,44' euros et non de 680'000 euros,
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
Par jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de cession de la société Colvert a été arrêté, avec cession du fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et
EXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
Au soutien de sa proposition de fixation de l’indemnité principale à hauteur de 0,50€ le mètre carré, l’expropriant utilise une méthode par comparaison s’appuyant sur huit cessions relatives à des espaces
soc
61372665cd580146774253f8
16 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623738
3 décembre 1986
Il tient compte des gains ou des pertes provenant, soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou offices, ainsi que de toutes indemnités
Pôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
[Q] [P], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE DE LA JUSTICE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, non représenté, bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
S..., d'autre part, prévoient clairement qu'en cas de non-respect des obligations mises à la charge du mandant, celui-ci devra Lui verser une indemnisation dénommée « indemnité compensatrice forfaitaire
2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
Il convient de prendre en compte le dernier exercice de douze mois réalisé par la société MCGP, soit celui de 2022, pour calculer les indemnités susvisées, et non celui de 2023 qui ne correspond qu'à une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02278
11 décembre 2014
de la contrepartie obligatoire en repos, de sa demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur de son obligation d'informer le salarié de ses droits à repos compensateur et contrepartie obligatoire
Chambre sociale 4-6
6969dc74cdc6046d477cb8c7
15 janvier 2026
Total des salariés non repris 22 ».
6969dc81cdc6046d477cb9a7
6969dc88cdc6046d477cba0c
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