cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement, puis a mis fin au contrat au motif qu'un compromis de cession de droit au bail

commercial et de rejeter les demandes de Mme L..., alors « que le cédant d'un fonds de commerce et du bail commercial afférent à celui-ci n'est pas tenue d'informer le cessionnaire des éléments relatifs

A..., preneur de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... du Rey, a cédé son fonds de commerce et son droit au bail à la société La Perle; que Mme Y... du Rey a sollicité la résiliation du bail

(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.

des locaux à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce

X... a de son côté soutenu qu'il était en droit de recevoir une somme équivalente à la valeur du droit au bail dont il bénéficiait pour l'exercice de son activité, bail qui en tant que bail professionnel

Y... comme syndic ; qu'un jugement du 10 décembre 1985, prononçant la résiliation du bail, a dit que celle-ci serait non avenue si les loyers échus depuis le 1er avril 1985 étaient réglés en totalité par

consorts [M], mais de la valeur du droit au bail dont le fonds de commerce se trouve amputé.

X... avait fait apport de son droit au bail ; qu'il a, en cours de procédure, poursuivi également la résiliation du bail ; Attendu que M.

Elles ont donc été laissées à la disposition du cessionnaire du droit au bail.

Y... étant désigné aux fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, le cessionnaire a

Les consorts [S]-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier

26 octobre 2000), n'aurait pas constitué une manoeuvre dolosive, sans rechercher bien qu'elle y fût invitée, si à la même époque l'activité de la société Prestograph était en réalité déjà en forte baisse

[T] [E] a été autorisé à céder le bail à son fils, M. [W] [E].

a conclu avec la société Sogope un contrat de crédit-bail immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les

être étendu en faveur de la société Groupe Marcel Dassault , la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail

X... et C... en résiliation du bail et paiement d'une indemnité d'occupation ; que les cessionnaires ont appelé en garantie la société Ferri-Socofinord et les époux B... ; Attendu que la société

Les preneurs font grief à l'arrêt de résilier le bail, de prononcer leur expulsion et de refuser d'ordonner la cession du bail au profit de M.