1975, POUR LE REVENDRE A UN CLIENT, UN TRACTO-CHARGEUR A LA SOCIETE ALMACOA ET OBTENU DE LA SOCIETE LOCAFRANCE (LOCAFRANCE) LE FINANCEMENT DE CET ACHAT A CONCURRENCE DE 110 400 FRANCS PAYABLES PAR CHEQUE

(CHRISTIAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, "A L'INTERDICTION

DE 50000 DM AVEC INSTRUCTION D'EN VERSER LE MONTANT A UN NOUVEAU COMPTE DONT IL RECLAMAIT L'OUVERTURE, QUE LA BANQUE A D'ABORD CREDITE DE LA SOMME DE 89733 FRANCS, CONTRE-VALEUR DU MONTANT DU CHEQUE,

N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A LA SUITE DE L'EMISSION D'UN CHEQUE

144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REFUSER D'ANNULER UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE

aggravé destruction ou détérioration aggravée ou extorsion (Art. 265 et 266 du Code pénal) ; "ces derniers faits ne peuvent donc donner lieu à extradition ; il en sera de même des faits d'émission de chèques

le compte-joint qu'il détenait avec son épouse ; que ce chèque, non provisionné, ayant été rejeté, M.

civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale avec constitution de partie civile: violation En fait :   En juin 1991, le requérant déposa une plainte pénale pour l’émission d’un chèque

(ISMAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 18 JANVIER 1969, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER

Z... ait reçu des chèques sans provisions de la société en paiement de remboursement de frais, qu'il n'ait plus reçu de salaire à partir de janvier 1984 malgré la délivrance de bulletins de paie par la

répercussions sur sa santé et son équilibre psychologique et qu'il était incapable d'assurer la gestion quotidienne de son budget ; qu'il avait effectué des dépenses inconsidérées et émis plusieurs chèques

, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques

X... qui faisaient valoir deux autres faits à l'appui de la réticence invoquée, à savoir l'existence d'un prêt antérieur dont le CGI n'arrivait pas à obtenir remboursement et l'émission d'un chèque sans

La Société SFAL inclut dans son préjudice : - le montant des timbres fiscaux payés pour émission de chèque sans provision : 2 643 ç en juillet 2003, - frais et commissions diverses entre mars 2002

telle qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que La Poste fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les chèques

(la caisse) ; qu'ayant ultérieurement reçu deux certificats de non-paiement de ces chèques pour défaut de provision, la société a assigné la caisse en responsabilité ; Attendu que la société fait

les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge

rétablissement personnel s'il est de mauvaise foi et s'il adopte un comportement frauduleux tombant sous le coup d'une condamnation pénale ; que tel est le cas de la personne ayant émis de nombreux chèques