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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f6bd5ca9d5adc26061fb07
9 avril 2025
9 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 6 000 €.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd5ca9d5adc26061fb0c
9 avril 2025
9 avril 2025
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd97a9d5adc26061fc14
9 avril 2025
9 avril 2025
En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € et la demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 €.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bd98a9d5adc26061fc2c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le juge des référés ne peut allouer que des provisions et n’a pas vocation à liquider des préjudices. En conséquence, la demande n’étant pas faite à titre provisionnel, elle sera rejetée.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bda5a9d5adc26061fd8b
9 avril 2025
9 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée à hauteur de 1 500 €.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa24e0040aa3735de59
7 avril 2025
7 avril 2025
Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA AXA FRANCE IARD au paiement : d’une provision de 5 000 € ;d’une provision ad litem de 1 000 € ; de la somme de 1 500 € au titre de
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa84e0040aa3735df00
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de 1 000€.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735df9b
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735dfa7
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 2 000 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ab04e0040aa3735dfe4
7 avril 2025
7 avril 2025
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ab04e0040aa3735dff0
7 avril 2025
7 avril 2025
de la provision de 30.000 euros versée le 29 janvier 2025.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad54e0040aa3735e10a
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € pour chacune des victimes et la provision ad litem à la somme de 1 000 € pour chacune des victimes.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e13c
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 000 €. La demande de provision ad litem sera accordée à hauteur de 1 000 euros.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e140
7 avril 2025
7 avril 2025
En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € et la provision ad litem à hauteur de 1 000 €.
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be099cda2201c0982a01b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit la somme de
Source officielleRéférés Cabinet 1
671be0cacda2201c0982a254
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit à la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f0258702fc178212f7eae3
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 000 €.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025c702fc178212f7edb1
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusion, la demande de provision sera accordée à hauteur de 1 000 €.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68f28af0e97b8c182995839e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, soit 1.000 euros
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a15eae1cdc6046d4705d4ae
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la provision « ad litem » Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » ; en ce qui concerne son montant, il conviendra de le fixer
Source officiellePage 27 sur 20179