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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b6
18 mars 2014
18 mars 2014
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
7 août 2024
à 9,88 euros bruts/heure soit environ 14,03 euros/heure charges patronales comprises avant éventuelles réductions fiscales et sociales ; au 1er janvier 2019, il s'élevait à 10,03 euros bruts/heure soit
Source officielle19ème chambre civile
67f0242402fc178212f7e2a5
1 avril 2025
1 avril 2025
Enfin, en application de l'article L. 825-2 2° du code général de la fonction publique et de l'article 32 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, les charges patronales constituent un préjudice dont l'Etat
Source officiellecr
613725c6cd580146774206c6
18 mai 1998
18 mai 1998
dix ans, la téléalarme valant 5 000 francs; que le préjudice global d'Anne-Catherine Y... s'élève donc pour la tierce personne, annuellement, à : tierce personne : coût horaire 31, 28 francs charges
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [H] au paiement de la somme de 12 722,94 euros, correspondant aux frais médicaux supportés par elle, aux traitements maintenus, ainsi qu'aux charges patronales
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a06
18 août 2014
18 août 2014
Contrairement aux dispositions de l'article L. 752-3-2, dans ses rédactions résultant des lois no 2008-1425 du 27 décembre 2008 et no 2009-594 du 27 mai 2009, le bénéfice de l'exonération des charges patronales
Source officielle3ème chambre
DTA_2101046_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... pendant la période du 15 janvier au 15 avril 2016 ; il ne justifie pas avoir été contrainte d’embaucher un autre agent pour le remplacer et les sommes exposées au titre des charges patronales ne peuvent
Source officielleChambre sociale
60376a0e3e870f46d3499a66
26 mars 2015
26 mars 2015
civile visée par les articles 1289 à 1291 du code civil s'appliquent au cas d'espèce'; qu'en effet, l'Urssaf des Landes est depuis le 19 septembre 2007 débitrice de la somme de 73 291€ au titre de charges
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La société Hafner Savoie sollicite également le remboursement par l'Etat des charges patronales afférentes à cette indemnité d'un montant de 38 126,23 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b561
24 octobre 2007
24 octobre 2007
et par conclusions du 22- 12- 2005 expose qu'il verse une rente d'invalidité à Marie Pierre X... qui devra être déduite, et demande en outre remboursement des sommes versées au titre de l'ITT et des charges
Source officielle8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit : " Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges
Source officielle7ème chambre
DTA_2110277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : « La personne publique est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur : / (…) / 2° Le remboursement des charges patronales
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par conséquent, en retenant un taux de rémunération horaire de 17 euros, s'agissant d'une assistance non spécialisée, afin de tenir compte des charges patronales ainsi que des majorations de rémunération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02024
14 septembre 2017
14 septembre 2017
compte les obligations résultant des activités de la Comilog en République du Congo à la date de [sa] signature [...], notamment droits des travailleurs, indemnisations des victimes, sécurité sociale et charges
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e9
8 juillet 2008
8 juillet 2008
titre : * des frais médicaux et pharmaceutiques 2 217,87 Euros * des indemnités journalières 16 795,68 Euros * de la pension d'invalidité et ses arrérages 108 908,27 Euros et en outre au titre des charges
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c35
2 avril 2024
2 avril 2024
montant de cette demande à la somme de 793,60 euros HT ; - rejeter la demande de condamnation in solidum formulée par la société Cap Investissements à hauteur de 24 768 euros au titre des salaires et charges
Source officielle1ère chambre civile B
616290d2e498f0b428bb836b
10 septembre 2013
10 septembre 2013
au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 5.697,56 euros - frais médicaux, pharmaceutiques et para-médicaux : 1.429,88 euros - maintien intégral des traitements et indemnités, outre charges
Source officielle4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le chef de redressement relatif à la prise en charge des contraventions: Il n'est pas contesté que l'employeur a pris en charge le paiement de contraventions routières relatives aux infractions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300282_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle est fondée, en exécution du mandat de gestion qui a été conclu avec la SNCF, à obtenir pour le compte de celle-ci le remboursement des charges
Source officiellePage 27 sur 619