rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département a porté à la fois sur l'utilité publique

CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1989 déclarant d'utilité publique

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales " et que l'article 60 de ce code dispose " L'affectation à l'usage du public

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° K 21-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M.

La Turbie (Alpes-Maritimes) en date du 20 novembre 1983, du 20 janvier 1984 et du 25 février 1984 portant désaffectation et cession au profit de la société civile immobilière agricole "Carloz", du chemin

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

; 4) l'acte notarié relatif à l'attribution d'une partie de chemin à Madame X.

Y... dans le courant du mois d'août 1979 en vue d'élargir un chemin communal qui longe la partie est de cette propriété peut trouver un fondement légal soit dans la prescription d'un permis de construire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

de fer français, dont le siège est 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex 2°/ à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

opposable à M. et Mme S..., que le jugement du 8 novembre 2011, lequel comportait mention de la servitude, avait été publié au service de la publicité foncière, sans constater qu'il valait constitution

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt