. - La collectivité territoriale de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l'Agence nationale du sport destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances

Article 19

—

Les nominations au grade de commandant du cadre navigant du corps des officiers de l'air ont lieu exclusivement au choix. Dans les autres corps et dans le cadre sédentaire, elles ont lieu moitié à l'ancienneté, moitié au choix.

Article 42

—

Les dispositions propres à chaque domaine de compétences, faisant l'objet d'un transfert en vertu de la présente loi, prendront effet à une date qui sera fixée par décret, au plus tard un an après la date de publication de la présente loi.

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

Pour la détermination du bénéfice agricole, les représentants des contribuables sont désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif.

Article D4644-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 69

Code du travail

Il contient : 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation

Article Annexe III

—

carton, d'une maquette ou d'une œuvre, un tapis, une tapisserie ou une restauration. - assimilation des notions théoriques concernant les principes fondamentaux du tapis, de la tapisserie ou de la restauration, des notions de technologie. - choix et

Article Annexe I

—

Nourrir les hommes - L'Inde : plus d'un milliard d'hommes à nourrir - La sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne - L'agrobusiness aux États-Unis - L'agrobusiness en Nouvelle-Zélande ou en Australie [ajout d'une situation au choix] 2

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Code de la sécurité sociale

La demande du complément de libre choix du mode de garde est faite auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

collectives d'intérêt agricole.

Article L2123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant

Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54

Code rural (nouveau)

Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits

LEGIARTI000031879851

—

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article R811-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

supérieur ; 2° Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au baccalauréat professionnel ; 3° Lycées d'enseignement général, technologique et professionnel

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat délivré avant le 8 novembre 2003 et compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune ou d'un groupement de collectivités territoriales peut demander

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant

Article D731-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles

Article 3

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Classification des véhicules et matériels agricoles ou forestiers.

Article 7

—

Le certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage orthopédique-spécialité orthoprothèse est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale

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