X... selon les préconisations établies par un rapport intervenu postérieurement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, violant, ce faisant, les articles 480 du

du véhicule désigné au contrat, le versement d'indemnités calculées selon les règles habituelles du droit commun et ce, dans la limite des préjudices définis et des montants indiqués dans l'option choisie

l'arrêt de rejeter sa demande de répartition des droits successoraux selon les dispositions des articles 733 et suivants du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges nationaux doivent assurer

A... ; Attendu que pour rejeter ces demandes la cour d'appel retient qu'il n'y a pas eu de choc entre le véhicule de M. Z... et celui de M.

du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, L. 121-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

Ian Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs adoptés des premiers juges que si l'effet de choc

par l'assuré et que les options ouvertes à celui-ci étaient uniquement destinées à déterminer le montant de l'indemnité due en cas de décès et d'incapacité permanente et qu'ainsi décidant qu'en optant

avocat général, a développé les charges qui appuyaient l'accusation et requis l'application de la loi pénale; que, sur simple interpellation du président demandant aux accusés s'ils avaient quelque chose

La société Swib est assurée auprès de la société TVM Belgium, succursale belge de la société TVM Verzekeringen, société d'assurance de droit néerlandais. 4.

réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil, de délivrer la chose

infraction pénale, sous peine de méconnaître le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que toutefois, l'autorité de chose

n'a pas fait le choix personnel d'un établissement de soins éloigné de son lieu de résidence et qu'un certificat médical expose les raisons du choix de l'hôpital Saint-Louis pour effectuer la surveillance

, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule, ces circonstances n'ayant trait qu'au risque

23 mai 1996), de la débouter de sa demande en résiliation du bail et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de loyers et charges, alors selon le moyen, "que manque à son obligation d'assurer

que cette offre a été acceptée ; qu'en 1983, la société Multiconsult a présenté une nouvelle offre portant sur la confection d'un cahier des charges relatif à la gestion des pièces détachées et sur le choix

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2018. 5.

ouvrage afin de procéder à la démolition du dallage et à la mise en place d'un radier apte à recevoir la pression de l'eau ; que, consécutivement à un troisième sinistre, la SMABTP a constaté que son assuré

puis a brusquement coupé la route pour se diriger sur sa gauche, sans faire attention à deux motocyclistes qui venaient en sens inverse, tout près d'elle, et qui n'ont donc pas eu le temps d'éviter le choc

liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation indemnitaire de la société Grawey à la somme de 18 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si le vendeur connaissait les vices de la chose

au bénéfice de l'assuré, tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que, si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité