Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les

du travail, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

constaté la nullité de la citation ; que la partie civile a, seule, interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de

mis fin à la procédure dont il était saisi par citation directe du ministère public ; qu'il s'ensuit que l'appel d'un tel jugement qui rentre dans les prévisions de l'article 507 du Code de procédure pénale

DE STRASBOURG A DONNE ACTE A R...

de non recevoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les

de non recevoir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond

29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable en l'espèce, que la citation doit préciser, à peine de nullité de la poursuite, le fait incriminé ; que le mandement de citation délivré le 23 avril 2007

L'ENCONTRE DE X..., ET CE, AU MOTIF QUE CE CHEF D'INCULPATION N'AURAIT PAS ETE PRECISE, DANS LA CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE L'INAO; ALORS QU'A LADITE CITATION DIRECTE, LA VIOLATION DES

X..., le 12 juin 2008, un commandement aux fins de saisie immobilière et l'a assigné le 21 août 2008 devant un juge de l'exécution ; que M.

; QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE QUE L'EVENTUEL DEFAUT DE CITATION A COMPARAITRE LE CONCERNANT SE TROUVAIT COUVERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS

Néanmoins cette citation n'a pas été suivie d'effet de sorte que sa demande d'annulation est sans objet.

X..., retraité de la Société d'exploitation des procédés Félix Amiot (Sepfa) depuis 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'une prime de fin d'année au titre de

de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur

constaté que la citation de l'employeur devant le tribunal correctionnel était intervenue plus deux ans après la fin de l'enquête administrative de la caisse, a exactement décidé que l'action en reconnaissance

[X] a demandé au juge de la mise en état de : - considérer que l'assignation qui lui a été délivrée ne constitue pas la réitération de la citation primitive, - juger que l'action intiée par M.

O... et Mme D... n'avaient jamais été conjoints, concubins ou liés par un pacte civil de solidarité, a procédé à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal

de poursuites ;" (arrêt p. 4 in fine et p.5 1er paragraphe) ; "alors que, d'une part, dans le procès-verbal d'interrogatoire du 18 décembre 1987, Alain X... a déclaré "je voyais les chiffres au moment

[M] [D] a eu la volonté de commettre le délit en ayant conscience d'enfreindre les prohibitions légales et en agissant à des fins personnelles, à savoir la réalisation d'un important profit ; que M.

CITATION, A ROMPU LE LIEN CONJUGAL A LA REQUETE DE LA FEMME, QUI L'A FAIT SIGNIFIER ET TRANSCRIRE ; QU'IL N'IMPORTE PAS QUE L'INSTANCE SE SOIT ULTERIEUREMENT POURSUIVIE SUR LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE