Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 947 résultats pour « clause autorisant une réévaluation des biens à l'avenir »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000006827301
CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au
Article 143
Par dérogation, les dispositions des articles L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.
Article 17
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses.
Article 6
-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par
Article 17
. - L'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 02
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article R446-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 00
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la
Article R311-27-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 57
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application du 1° ou du 2° de l'article L. 311-12, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restant
Article L952-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à
Article L5622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
Article 20-2
Lorsque l'institution de ces servitudes est demandée conjointement avec la demande d'autorisation d'ouverture de travaux ou avec la déclaration d'arrêt des travaux, la décision autorisant les travaux miniers ou donnant acte de l'arrêt des travaux ne peut
Article 10
d'exécution autorisé, le préfet peut : - soit autoriser la mise en service des ouvrages dans les cas visés aux b et c de l'article 9 ; - soit exiger la mise en conformité des ouvrages préalablement à leur mise en service ou dans un délai fixé par l'arrêté autorisant
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause
Article L1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99
Est nulle toute clause d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat de travail qui réserve le bénéfice d'une mesure quelconque, à un ou des salariés, en considération du sexe.
Article A121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée
Article R162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04
Les clauses locales particulières dont peut faire l'objet la convention nationale prévue à l'article L. 162-5 résultent d'accords complémentaires signés par les caisses primaires d'assurance maladie, d'une part, et les organisations syndicales les plus
Article L2412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause
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