AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
30 avril 2024
végétation ne permettant qu’un accès piéton sur le fond objet de la servitude, -dire que les époux [O] ont renoncé tacitement à la servitude du fait de leurs comportements équivoques, -dire que la clause
Source officiellePage 27 sur 34
Cabinet B
62f73e9743b00e05d4fac751
11 août 2022
11 août 2022
qu'aucune contestation sur la procédure n'a été élevée par dire, 5 jours avant l'audience, - en conséquence, en application des dispositions de l'article 882 du code de procédure civile, adjugé aux clauses
Source officielle