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667 résultats pour « clause d'inalienabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c2ab

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

végétation ne permettant qu’un accès piéton sur le fond objet de la servitude, -dire que les époux [O] ont renoncé tacitement à la servitude du fait de leurs comportements équivoques, -dire que la clause

Source officielle

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CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac751

Appel

11 août 2022

11 août 2022

qu'aucune contestation sur la procédure n'a été élevée par dire, 5 jours avant l'audience, - en conséquence, en application des dispositions de l'article 882 du code de procédure civile, adjugé aux clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b6942de3d260b993199

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

sur l'application au litige des règles de la domanialité publique et de poser une question préjudicielle au tribunal administratif de Pau notamment sur, d'une part, la compatibilité du principe d'inaliénabilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301791_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

du même code ; - la délibération méconnaît l'obligation de motivation posée par l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnaît le principe d'inaliénabilité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317381_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Diouf, athlète transgenre civilement reconnue comme étant de sexe féminin, a participé, le 29 janvier 2023, aux épreuves des championnats régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur en athlétisme et a été classée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002775_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89400

Appel

27 novembre 2006

27 novembre 2006

D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/11/06 Dossier : 06/01525 Nature affaire : Demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Affaire : Jean-Claude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201589

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

son siège par dépôt en l'étude de l'huissier, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile ; qu'il échet en outre de constater que le contrat de prêt a été revêtu de la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La dernière échéance de 35 % nécessitera une clause de revoyure pour décider ou de la financer à travers des apports de Monsieur [H] [I] (à travers CMC) ou à travers une cession de l'immobilier dans de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201681_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse. / Un décret pris dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e993ffcdc6046d4735555e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[N] UMANA LOPEZ 15 RUE CLAUDE TERRASSE 75016 PARIS, Président comparant En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire de la SAS Génius Investissement, 3 AVENUE

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666728

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER LA COMMISSION AVANT DE CONCEDER L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A PORNICHET ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'INALIENABILITE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01872_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce que les premiers juges ont estimé, les clauses de la convention en vertu de laquelle elle occupait une dépendance du domaine public et qui l'autorisait à y maintenir

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TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

général de la propriété des personnes publiques ; - le projet prévoit l'occupation du domaine public en l'absence d'autorisation du gestionnaire du domaine public ; - il méconnait le principe d'inaliénabilité

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

justification des attestations d'assurance nécessaires ; * D'un arrêté des compteurs de flux d'énergies (électricité, gaz, eau…); * Du paiement entre les mains de l'Administrateur Judiciaire des clauses

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... et Y..., devenus dirigeants de la société holding SPBC ; qu'après la fin de la période d'inaliénabilité des fonds de commerce imposée par la décision d'arrêté du plan, MM.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] et la société IDEAL font valoir, au sujet des clauses relatives aux modifications et adaptation des Créations, que l'action en nullité de ces clauses, qui s'analyse comme une revendication du plein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866db

Appel

13 janvier 2003

13 janvier 2003

de tout ou partie du plan de redressement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan - prononcé l'inaliénabilité

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TA

4ème chambre

DTA_2307563_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période minimale d'engagement de trente-six mois ; - la clause

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404743_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'article 13.4 des conditions générales d'abonnement trouve seulement à s'appliquer lorsque la rupture du contrat intervient au cours de la période minimale d'engagement de trente-six mois ; - la clause

Source officielle