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181 732 résultats pour « clause de " maher " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a5cd5801467740c786

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

pourvoi formé par la société Entreprise de construction Pedinotti et Cie, société de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif au titre de l'écart entre les comptes au 30 avril 2010 et la balance au 31 mars 2010, l'arrêt rappelle que cette

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd14e

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

I (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100370

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.050), suivant offre de prêt acceptée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404cd0

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

suppose qu'elle ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d'un autre acte ; qu'en s'en tenant à l'absence de la mention "à l'exclusion des produits de régie" dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100104

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'Etat de Libye, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), représenté par le State Litigation Directorate, a formé le pourvoi n° K 21-22.978 contre l'arrêt rendu le 25 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C... ont signé un protocole d'accord dont une clause stipulait que le pacte d'associés était caduc ; que, parallèlement, en mars 2010, M. X... Y..., fils de M. Z...

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410405

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

cycle universitaire en sciences de l'éducation ; que son niveau de diplôme subordonnait son classement à l'échelon cadre classe 2 niveau I mais qu'il avait été engagé en qualité de cadre classe 2, niveau

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d4c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 1996), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2012 à avril 2013 le contenu de la convention devant régir cette relation pour la période du 1er mai 2012 au 1er mai 2013 et que la Caisse d'épargne avait signé le 26 avril 2013 le projet établi ; qu'il

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CC

comm

6137218fcd580146773f4c92

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous (Essonne), voie des Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai

Source officielle
CC

civ2

61372329cd580146774063f1

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404d01

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE", dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai

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CC

soc

61372503cd5801467741a40a

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

par la société Souka coiffure (la société) ; que par un jugement irrévocable du 3 mai 2002, le tribunal du travail de Mayotte a déclaré valable la clause de non-concurrence, a constaté sa violation par

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soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00598

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300352

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[Z] qui a fait l'objet, le 18 mars 2002, d'un arrêté de péril qui a été levé le 19 octobre 2004 ; que la bailleresse a délivré, le 23 mai 2008, un commandement visant la clause résolutoire pour paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018, RG 16/02344), la société [...]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du bail ; qu'il ne peut donc en être ainsi lorsque la clause fixant le loyer doit être interprétée ; qu'en l'espèce, le contrat de bail du 1er août 1994 prévoyait un loyer fixe et, par avenant du 24 mars

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