CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a5cd5801467740c786
26 juin 2001
pourvoi formé par la société Entreprise de construction Pedinotti et Cie, société de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399
7 juillet 2020
Pour rejeter la demande de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif au titre de l'écart entre les comptes au 30 avril 2010 et la balance au 31 mars 2010, l'arrêt rappelle que cette
61372271cd580146773fd14e
16 mai 1995
I (Allemagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars
ECLI:FR:CCASS:2021:C100370
19 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-13.050), suivant offre de prêt acceptée le 11 novembre 2008, la société BNP Paribas
6137230dcd58014677404cd0
27 janvier 1998
suppose qu'elle ne soit pas en opposition avec une ou plusieurs autres clauses du même acte ou d'un autre acte ; qu'en s'en tenant à l'absence de la mention "à l'exclusion des produits de régie" dans
ECLI:FR:CCASS:2025:C100104
12 février 2025
CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'Etat de Libye, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), représenté par le State Litigation Directorate, a formé le pourvoi n° K 21-22.978 contre l'arrêt rendu le 25 mai
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006
5 juillet 2017
C... ont signé un protocole d'accord dont une clause stipulait que le pacte d'associés était caduc ; que, parallèlement, en mars 2010, M. X... Y..., fils de M. Z...
soc
613723f2cd58014677410405
12 mars 2002
X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789
25 mai 2018
cycle universitaire en sciences de l'éducation ; que son niveau de diplôme subordonnait son classement à l'échelon cadre classe 2 niveau I mais qu'il avait été engagé en qualité de cadre classe 2, niveau
61372335cd58014677406d4c
20 janvier 1999
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 21 mai 1996), que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00981
28 juin 2017
2012 à avril 2013 le contenu de la convention devant régir cette relation pour la période du 1er mai 2012 au 1er mai 2013 et que la Caisse d'épargne avait signé le 26 avril 2013 le projet établi ; qu'il
6137218fcd580146773f4c92
12 novembre 1991
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cheze, dont le siège est à Wissous (Essonne), voie des Jumeaux, en cassation de deux arrêts rendus les 22 mai
civ2
61372329cd580146774063f1
1 avril 1999
Teste de Buch, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M.
civ3
6137230dcd58014677404d01
25 mars 1998
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et travaux d'anticorrosion et d'étanchéité "ETAE", dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai
61372503cd5801467741a40a
4 juillet 2007
par la société Souka coiffure (la société) ; que par un jugement irrévocable du 3 mai 2002, le tribunal du travail de Mayotte a déclaré valable la clause de non-concurrence, a constaté sa violation par
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00598
4 juin 2025
L'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la prime de travaux spéciaux pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023, outre congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2016:C300352
17 mars 2016
[Z] qui a fait l'objet, le 18 mars 2002, d'un arrêté de péril qui a été levé le 19 octobre 2004 ; que la bailleresse a délivré, le 23 mai 2008, un commandement visant la clause résolutoire pour paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798
16 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2018, RG 16/02344), la société [...]
ECLI:FR:CCASS:2016:C300573
12 mai 2016
du bail ; qu'il ne peut donc en être ainsi lorsque la clause fixant le loyer doit être interprétée ; qu'en l'espèce, le contrat de bail du 1er août 1994 prévoyait un loyer fixe et, par avenant du 24 mars
Page 27 sur 9087
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.