Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 399 résultats pour « clause de garantie du bilan, du compte de résultat et de l'annexe »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 30
d'émission à l'atmosphère des fours concernant les flux spécifiques (en kg/tonne de verre) sont calculées à partir des concentrations (en mg/Nm 3 Flux spécifique (en kg/tonne de verre) = Concentration (en mg/Nm 3 Pour les types de verre non mentionnés à l'annexe
Article L228-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
La suspension intervient à compter de la publication de l'avis de suspension mentionné au III de l'article L. 613-58 et s'achève le jour ouvré suivant celui de cette publication, à minuit.
Article 3
I, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. L'annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article R431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
des membres du conseil d'administration, avec mention de leur qualité ; -les bilans des trois exercices précédents, appuyés des délibérations du conseil d'administration qui les ont approuvés ; 2.
Article 171 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à la réévaluation de leurs immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements
Article 23
La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.
Article 141
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.
Article 238 quater P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
I. – En cas de transmission à titre onéreux de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire qui ne sont pas inscrits au bilan d'une entreprise, les résultats du patrimoine fiduciaire
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et,
Article 1
Le jeu des clauses de variations de prix, insérées dans les contrats de travaux immobiliers visés par la loi n° 57-908 du 7 août 1957 ne peuvent conduire, jusqu'au 31 octobre 1982 à un prix supérieur à celui résultant de la prise en compte d'indices,
Article Annexe I
la remise des résultats).
Article R423-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers.
Article 6
Les préparations de suite répondent aux critères de composition fixés à l'annexe II, compte tenu des spécifications de l'annexe V. 3.
Article Annexe Ia
CONDITIONS D'EXERCICE Moyens et ressources Autonomie et responsabilité Résultats attendus Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte
Article D1172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 13
La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité physique adaptée établit : -au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel
Article R7123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
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