Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur

Article L4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article R3411-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Article R125-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet, à cette fin, un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière.

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article A212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Tout organisme de formation doit répondre à l'ensemble des clauses, générales et particulières, du cahier des charges pour être habilité.

Article 86

—

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du directoire. Le directoire peut notamment proposer une modification des statuts pour l'intégration d'un nouveau membre au sein de Nantes Université.

Article R4031-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les statuts de l'union régionale des professionnels de santé sont adoptés par l'assemblée, conformément aux statuts types annexés au présent chapitre.

Article 5

—

. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article 1171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés et organismes, quel qu'en soit le statut, soumis à leur contrôle, au sens du III de l'article L. 430-1 du code de commerce, les sociétés anonymes de coordination d'organismes

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

La décision de ne pas recourir à l'anesthésie ne peut se justifier que si l'anesthésie est jugée plus traumatisante pour l'animal que la procédure expérimentale elle-même ou si elle est incompatible avec la finalité de la procédure expérimentale.

LEGIARTI000045309131

—

permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Les parts d'intérêt d'un groupement forestier ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à ce groupement qu'après autorisation dans les conditions fixées par les statuts.

Article 9

—

L’agent comptable est soumis au présent statut et aux règles que fixe le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'urbanisme

les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Article 43

—

Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.

Article 3-1

—

Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, les clauses suivantes : L'autorité territoriale procède à la communication des informations mentionnées à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique dans les

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