touristique, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'un bail ne peut être qualifié de rural s'il contient des clauses

contrat de travail, [D] [L] n'avait ni secteur d'activité, ni catégorie de clientèle particulière et pouvait prospecter auprès de toute personne et sur tout le territoire national ; que cette clause

Sur le statut de VRP revendiqué par Monsieur [F] [X].

Ils font remarquer que les signataires de l'acte avaient eux-mêmes conscience qu'il ne s'agissait pas d'un bail à ferme soumis au statut, au regard de différentes clauses incompatibles avec ce statut.

qu'ils sont chargés de visiter et le taux des rémunérations ; que la réalisation de ces conditions s'apprécie en pur fait de sorte que la qualification que les parties donnent à leurs rapports, les clauses

exerce son activité à titre exclusif pour le compte de la société APEIC, sans réaliser d'affaires pour son compte, et qu'il fournit, chaque semaine, des rapports d'activité à cette société ; Qu'en statuant

lieu de travail fixe et ne concerne pas une mobilité constante en relation avec les fonctions exercées, ce qui n'affecte donc pas sa validité ; que par ailleurs, il ne démontre pas en quoi une telle clause

de non-concurrence insérée dans la convention de collaboration litigieuse est incompatible avec le statut de collaborateur et est donc dépourvue d'effet ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

[V] fait valoir qu'une clause d'exclusivité incompatible avec un statut d'indépendant a été insérée dans le contrat prévoyant une pénalité de 100 000€ et une interdiction d'effectuer des prestations similaires

Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que M.

X... que son statut de mis en examen était incompatible avec celui de partie civile constituée dans la même procédure, après avoir pourtant expressément rappelé que M.

des voyageurs, représentants, placiers, la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail exclut l'application du statut des voyageurs, représentants, placiers ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

. ; que Mme Y..., invoquant le bénéfice d'une clause de son contrat de mariage, a demandé qu'ils le soient à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

qu'à la condition que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque aux conditions d'application du statut ; qu'en l'espèce, M.

Rémond, ancien membre du GIE, a été condamnée pour violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23

ce dernier a reçu la nue propriété d'une "campagne d'agrément" dite "La Brise", avec interdiction de vendre, d'aliéner ou d'hypothéquer sous peine de révocation de la donation; qu'en dépit de cette clause