Codes de loi français

Article 14

. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l'Etat dans

Article R333-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 79

l'approvisionnement de ses clients en électricité sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant

Article 4

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle

Article Annexe III art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre.

Article 2

Le contrôle en cours de formation porte sur une partie des épreuves du domaine professionnel selon des modalités fixées par le règlement particulier du diplôme et sur une partie des domaines généraux définis par le ministre de l'éducation nationale et

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article A821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

conclu à cet effet, acquièrent le contrôle d'une société ou d'un émetteur mentionné à l'article L. 214-24-23 ; 2° Aux FIA ou à leurs sociétés de gestion coopérant avec un ou plusieurs autres FIA ou leurs sociétés de gestion en application d'un accord prévoyant

Article 242-10.03

Protection de la structure I. - Les locaux des machines de la catégorie A ont des cloisonnements du type A30. Pour les navires à court rayon d'action, les locaux des machines de la catégorie A ont des cloisonnements du type B-15.

Article Annexe II

En cas de difficultés, on pourra les compléter par les indications suivantes : La vue est celle qui se développe face à la fenêtre ou sensiblement dans cet axe.

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

collective mis en œuvre ; 10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ; 11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Tout contrat passé pour l'exécution de services occasionnels doit comporter des clauses précisant l'objet de la prestation et son prix, les droits et obligations des parties, l'affectation du personnel de conduite, les caractéristiques du matériel roulant

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection

Article R416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national.

Article R236-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 53

Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier

Article 4

-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Article 5

La licence générale LGT FR 106 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques, de clauses de non-réexportation ou d'utilisation finale (CNR), ou d'une déclaration d'intégration des produits telles que prescrites