[C] Furet du Nord fait également grief aux premiers juges d'avoir fondé leur décision sur une clause du contrat relative à certaines exclusions liées à des mesures restrictives nationales, européennes

PORTER EXCLUSIVEMENT SUR CE POINT ET NON SUR LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 17 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE

occupants sans droit ni titre et ordonner leur expulsion ; Attendu que la société Atlantide et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de clauses

même sous l'empire de la loi du 10 juillet 1965, celle-ci ne restreignait aucunement le droit d'un copropriétaire de se faire représenter par un tiers ; qu'en ajoutant une condition à un texte non restrictif

bénéficiaire par le tireur était opposable au banquier parce que celui-ci n'avait agi que comme mandataire aux fins de recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de toute mention restrictive

premier moyen du pourvoi n° 91-16.988 pris en ses deux branches : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, à l'exception d'une de ses demandes concernant une clause

. ; qu'en visant la clause résolutoire contractuelle, la SCI Sentier Saint-Fiacre a sommé la société Jean-Jacques A... de renoncer à cet acte et d'exploiter personnellement le fonds ; que cette société

Y... à accepter une clause d'exclusivité de négociation, sans constater que du fait de l'insertion de cette clause, M.

La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente."

C / SCI LIBERTE 11 Claude Y...

Elle considère que la clause est ainsi formelle et limitée.

Un différend étant survenu entre les parties, CCO a mis en oeuvre la clause compromissoire stipulée par le contrat de fabrication du 13 novembre 2006.

notamment lorsque des épreuves de dépistage effectuées sur le fondement de l'article L. 235-2 du même code en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées

QUE SI LES CLASSES DE NEIGE, TELLES QU'ELLES ONT ETE ORGANISEES PAR DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SONT DES "CLASSES NORMALES DE L'ENSEIGNEMENT

. ; que la commission communale de sécurité ayant refusé le classement de l'hôtel en catégorie "une étoile", la société Armoric hôtel a demandé la désignation d'un expert, puis, après le dépôt du rapport

.2, I.3 et II.1 ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que certains syndicats aient pu laisser entendre, par le contenu de leurs tracts et déclarations, qu'ils adoptaient une interprétation restrictive

DE TROYES [Adresse 4] [Localité 1] Appelante d'une ordonnance en date du 04 juillet 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

son exploitation ainsi que sa responsabilité envers les voisins et les tiers, et de justifier de cette souscription dans le mois de son entrée en jouissance, ces contrats devant en outre contenir une clause