Y..., était domicilié dans la commune de Pessac puis celle de Villenave d'Ornon, située en Gironde, et que la société Gac, dont M.

Q..., décédée le [...] en cours de procédure, dans un litige en fixation d'une indemnité d'expropriation les opposant à une commune devant un juge de l'expropriation. 2.

Z... et Y... ainsi que Bruno D... ont conclu un contrat d'exercice conjoint de leur profession de médecin, avec mise en commun de leurs honoraires et clientèles, au sein d'une société de fait dont M.

de passage n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant

Y... ne suffisait pas à établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun sans répondre au moyen fondé sur ce que M.

d'évaluer le travail proposé, avaient été envoyés à la cliente Burger King; - que cette dernière, qui souhaitait obtenir un parcours visuel commun pour l'ensemble de ses restaurants, y compris ceux qui

station-service par lequel une société pétrolière met à la disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant de celui-ci un engagement d'exclusivité, doit être conclu dans l'intérêt commun

., exploitant un laboratoire d'analyses médicales Claude Y..., a créé, avec deux autres médecins, un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherche cytologique (GRC) pour mettre en commun

la mention de la nature et des caractéristiques des prestations de services proposées et des conditions d'exécution des prestations de services, - présentation de contrats non datés de la main du client

ne résultaient pas, de la part de la société CPA, de l'utilisation par son président-directeur général des renseignements, de l'expérience technique, ainsi que de la connaissance du marché et de la clientèle

accord entre les parties, et qu'étaient annexés au contrat les quatre tarifs possibles qui avaient effectivement été fixés par un commun accord des parties ; qu'en l'état de ces différentes clauses

durée de cinq ans, étendu, pour la même durée, à une autre technologie par un contrat du 1er juillet 2008 qui a été tacitement reconduit ; qu'en mai 2014, la société Vale NC, qui était le principal client

, de tout dirigeant commun et même de tout intérêt commun ressortant qu'une quelconque pièce du dossier, notamment l'existence d'une quelconque mise en commun de matériel ou organisation commune", la cour

de la société Agrigel Lorraine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique, commun

mari ; qu'elle avait subi des séances de magnétisme et de purification, continuées par Patrick Z... ; que son préjudice est de l'ordre de 30 000 francs ; que Marcel X... proposait à plusieurs de ses clients

La SAS [Localité 2] le 8, ayant pour présidente Mme [G], exploitait un bar à vin sur la commune de [Localité 6].

était banal, ait été notoirement connue en France où, comme le rappelaient les conclusions, elle ne figurait pas dans le dictionnaire des noms propres, pour se cantonner sur 1e territoire d'une petite commune

quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M.