de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

, lieu public par nature, dès lors qu'il est accessible à tous les usagers, il en résulte que le document en cause n'a pas été distribué aux seuls personnels du centre hospitalier, lesquels étaient liés

[Z] le directeur de la publication de ce journal ; que ces propos et écrits ont un caractère de publicité certain et visent directement la société Lactalis Nestlé ultra-frais marques ; que les propos contenus

de justice administrative, la procédure de passation, engagée par la commune du Vauclin, en vue de la conclusion d'un marché public, relatif à l'installation de bâtiments modulaires à usage de salles

PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR FAIT UN USAGE ILLICITE

qu'en jugeant que les délibérations prises les 23 mars 2003 et 26 mars 2004 relatives aux tarifs ne pouvaient être opposées aux usagers du domaine public fluvial qu'à la condition que leur publication

des nuisances lumineuses des publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies des locaux à usage commercial, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support

Selon ce texte, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision dans un quotidien.

de la consommation, ensemble l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, alors en vigueur ; Attendu que, pour dire que les publicités litigieuses étaient trompeuses, l'arrêt retient que l'emploi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour vente au déballage sans autorisation et publicité illicite, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

même "Fine Replica handbangs ; Inspired by LV, Gucci, Dior, Prada" ou encore www.designs.ito.com, annonçant comme titre de la publicité "Louis Vuitton Replica" ; que la reproduction et l'usage ainsi

communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire

PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA SOCIETE LES SELECTIONS DE FLEURANCE EN UTILISANT LE NOM DE MESSEGUE, SON ENSEIGNE, LES MENTIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'HERBORISTERIE SELECTIONNES PAR LUI ET SA PUBLICITE

de procédure civile, 815-17 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière ;

pourvoi formé par : - DUBOS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1995, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

faire usage de ses pouvoirs de police spéciale qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement.

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.

; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion

DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES OFFICINES DE PHARMACIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES