Il considère qu'un indivisaire ne peut prétendre qu'il n'a pas la jouissance exclusive des lieux au seul motif que son ex-concubin a conservé les clés de l'immeuble.

000 € pour discrimination ainsi que violation du principe d'égalité de traitement et 50 000 € pour préjudice moral tout en ordonnant son repositionnement à effet au 1er juillet 2008 sur le NR IA (coefficient

Elle fait partie du passif de l'indivision que chaque indivisaire doit assumer à concurrence de sa quote-part dans le bien.

de végétalisation après travaux ne doit pas réduire la valeur de ce coefficient de végétalisation, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement. () ". 32.

L'article 815-9 du code civil dispose : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

ses fonctions, reproches répétés, dénigrements, rancœur et acharnement de la part du maire, mise au placard sans poste réel ou affectation sur un poste déjà occupé, perte de nouvelle bonification indiciaire

conjugal par l'épouse, que celle-ci n'établit pas l'existence d'un accord entre les époux l'autorisant à occuper gratuitement cet immeuble, et qu'en application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire

En premier lieu, s’il est vrai que l'obligation de payer incombant à chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision, dès lors qu'en application des dispositions des articles 815-17

caisse avec celle du Pas-de-Calais, le salarié est devenu sous-directeur de la nouvelle structure, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France ; qu'à cette occasion, sa situation indiciaire

En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de traitement indiciaire : 7.

X... sollicite qu'il soit dit que chaque indivisaire dispose d'une créance sur l'indivision correspondant au pourcentage de sa part de financement de l'immeuble.

l'hypothèse d'une plus-value sur l'immeuble et à défaut, l'indivisaire a droit au remboursement de la dépense faite selon sa valeur nominale.

montée ; que Mme U... estime cette valeur à 220.000 €, W... l'estime à 60.000 €, que ce droit au bail correspondait à une valeur de 76.225 € en 1991, il y a 23 ans ; qu'il est incontestable que le coefficient

Il résulte de l'instruction que le requérant a construit avec un co-indivisaire l'immeuble litigieux à usage d'habitation comprenant six appartements et huit parkings formant quatorze lots.

Sur ce': L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

[E] [T] a été embauché par la société ID Logistics France par contrat à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2003 en qualité de chargeur, statut ouvrier, coefficient 115L, avec reprise d'ancienneté

- Sur la prime d'ancienneté Selon l'ancienne convention la prime se calcule, "en pourcentage du salaire minimum conventionnel", (valeur mensuelle du point multipliée par le coefficient hiérarchique

. *** L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires