Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux

Article R50-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Code de procédure pénale

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile

Article R3231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 32

Code de la défense

Le ministre de la défense peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense. les ordonnateurs secondaires du service du commissariat des armées peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires

Article 3

—

Le comité national a son siège à Paris. Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée

Article 3

—

Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé : -d'un représentant des départements ministériels suivants : -ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ; -ministère chargé de l'éducation nationale ; -ministère chargé des

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.

Article D213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 17

Code de l'environnement

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens :

Article 1

—

Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un Comité national de lutte contre la violence à l'école.

Article D542-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de l'environnement

Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est élaboré et mis en œuvre dans le respect des principes et objectifs de la présente section.

Article 1

—

Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Code de l'environnement

Le Comité national de la biodiversité peut créer, en tant que de besoin, des groupes de travail ou des commissions spécialisées.

Article R217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration

Article 2

—

Le comité comprend trente-six membres nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le président du comité est désigné par le ministre de l'éducation. Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 77

—

Dans le respect des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux fins de renforcer la bonne application des règles de sécurité et de protection des données, un comité d'audit du système national des données

Article 1

—

Ce plan pourra être consulté à la Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine) et auprès de la préfecture de département du Nord (1).

Article 3

—

prestations au service du pilotage des ressources et de l'influence internationale de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ; - chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde au service du commissariat

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

régional de l'énergie ou à l'organe en tenant lieu.

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

, des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; -d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

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