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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffb40

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb42

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb44

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c8c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

Source officielle
CC

civ1

M. Bertrand et l'assureur dans ses droitsc/Mme Y

613722dacd58014677402523

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

que, d'autre part, l'arrêt a présumé qu'à la date de la transaction, intervenue près de quatre ans après le jugement du 7 octobre 1987 visé dans la quittance, dans le cadre de la liquidation de la communauté

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413949

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

été en vertu d'un contrat, d'une obligation légale ou délictuelle ; qu'en se bornant, après avoir exclu l'existence d'une libéralité, à faire état de la volonté commune des deux hommes et d'une "communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il n'est pas contestable que les sommes afférentes à cette allocation ont été encaissées par la communauté.

Source officielle

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