Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 151 résultats pour « composition de la cour nationale »
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Article D612-36-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article L4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française ou, à défaut, par le Conseil national.
Article 7
La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit : Un représentant du Premier ministre, président. Deux représentants du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60
Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article 7
Composition du conseil d'administration Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans : a) Le président
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président.
Article 6
La dotation budgétaire prévue au Fonds national de gestion administrative est versée mensuellement par douzième par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux mutuelles.Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base
Article 3
enregistrées dans la base ADONIS, les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (CSG, CRDS), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières : ― identification et composition
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
Cette composition fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 64
Les conseillers d'Etat et les conseillers à la Cour de cassation qui doivent composer ce tribunal seront au nombre de quatre pour chacun de ces deux corps.
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut, après dix années de services effectifs à
Article R312-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19
La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les six autres chambres de la Cour des comptes sont composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant
Article 19
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de l'action sociale. Il se réunit au minimum trois fois par an.
Article R5121-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 30
Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article 5
Le jury arrête la composition du jury de l'épreuve écrite prévue à l'article 3-I du présent arrêté.
Article R1233-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires
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