Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 670 résultats pour « compte rendu au tribunal dans son délibéréré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D2224-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent : 1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224
Article R5426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 38 > 61
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Article R430-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22
Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public. Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Article 29-4
Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication de la liste pour contester son contenu auprès du président du tribunal judiciaire.
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes.
Article R723-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 77
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Article R753-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 59
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-29, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article R754-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 313-14, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de
Article 52-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14
Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.
Article 9-3-2
Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 9-2-2
Pour les conseillers principaux d'éducation mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 3
Il établit un compte rendu sommaire de ces travaux.
Article R1432-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 74
-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application de la clause prévue à l'article L. 441-8 contient notamment :
Article R123-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06
Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 43
Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal
Article R313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et peuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet sur demande du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission.
Article 803
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
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