Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 789 résultats pour « comptes à rendre à son successeur quelle que soit la cause de la suspension des fonctions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque la CPD juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale et de rendre son avis en formation " chirurgiens-dentistes ".
Article 13
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la même loi. La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de président de la société est fixée à soixante-cinq ans.
Article D541-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 01
Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
Les décisions de suspension ou de radiation d'un instrument financier des négociations sont rendues publiques par la personne qui les a prises.
Article 49
L'exploitant peut se décharger de son obligation en demandant le transfert à l'Etat des installations en cause, dans les mêmes conditions que celles prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article.
Article Annexe I
compte.
Article R414-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
Article L4221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée à l'article L. 4221-12 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2
Article 23
national de l'Orangerie des Tuileries , au directeur du Centre d'études des nabis et du symbolisme, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son
Article L492-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge du tribunal judiciaire qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.
Article L1226-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 00
salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Article L232-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.
Article L2314-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale
Article D231-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98
Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 16
Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 59
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L
Article 43
L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié, est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article
Article 5
Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
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