Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 793 résultats pour « conclusions se bornant à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire
Article R243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 12
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L225-149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 80
Lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une délégation de pouvoirs ou de compétence au conseil d'administration ou au directoire, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital se prescrit par trois mois à compter de
Article 8-1
I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il leur est interdit, à peine des mêmes nullités, d'émettre des titres négociables.
Article 39
Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice
Article 316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
Article R77-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement
Article R262-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article R272-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande
Article L224-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 71
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire
Article R411-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un
Article L128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
Article R411-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu.
Article 1
L'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précise l'objet de la demande en désignant les biens concernés.
Article R212-1-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, fait mention de la nullité ou de la caducité sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
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